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Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT чл. Annexe art. 38

LIQUIDATION.

В силаОфициален текст

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du conseil d'administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.